Conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Copr.ia fournit à ses clients un service numérique d'analyse automatisée de documents immobiliers, et notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison dudit service.

Copr.ia propose un service d'analyse automatisée de documents immobiliers par intelligence artificielle, comprenant notamment :

• les procès-verbaux d'assemblée générale de copropriété (PV d'AG),
• les règlements de copropriété.

Le service produit un rapport PDF structuré comprenant une notation sur 100, un verdict global, l'analyse de plusieurs dimensions (finances, travaux, gestion, litiges…), des arguments de négociation et des questions à poser au syndic.

Le service repose sur des traitements automatisés, sans intervention humaine personnalisée.

Le service est accessible via le site copria.fr, sous réserve de disposer d'une connexion internet. Le Client est responsable de l'exactitude, de la complétude et de la lisibilité des documents transmis à Copr.ia pour analyse.

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les offres disponibles sont les suivantes :

• Starter — 8,99 € pour 2 analyses PDF.
• Essentiel — 19,99 € pour 6 analyses PDF, valables 12 mois.
• Pro — 39,99 € / mois pour des analyses illimitées (abonnement mensuel).

Copr.ia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.

La commande est passée directement sur le site copria.fr. Le Client choisit son offre, renseigne son adresse email et procède au paiement sécurisé. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV dans leur intégralité.

Un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée après validation du paiement.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande. Les paiements sont sécurisés et traités par Stripe (certifié PCI-DSS). Copr.ia ne stocke aucune donnée bancaire.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).

Pour l'offre Pro (abonnement mensuel), le paiement est prélevé automatiquement chaque mois. L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client, avec effet à la fin de la période en cours.

Le rapport PDF est généré automatiquement après validation du paiement et soumission des documents. Le délai moyen de livraison est de moins de 3 minutes à compter de la réception complète des documents, selon leur nombre et leur taille.

Le rapport est mis à disposition dans l'espace client et envoyé par email à l'adresse fournie lors de la commande.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur ;
• aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, avec l'accord exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que le service est exécuté immédiatement.

Copr.ia fournit une analyse automatisée fondée exclusivement sur les documents transmis par le Client. Ce service constitue une aide à la compréhension et à la prise de décision, mais ne saurait en aucun cas être assimilé à :

• un conseil juridique, notarial, fiscal ou financier,
• une expertise professionnelle réglementée,
• une garantie de résultat ou d'exhaustivité.

Copr.ia ne saurait être tenu responsable :

• des erreurs ou omissions résultant de documents incomplets, illisibles ou erronés fournis par le Client,
• d'une indisponibilité temporaire du service,
• de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des analyses produites.

Le Client s'engage à :

• fournir des documents exacts, complets et lisibles ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales ;
• disposer des droits nécessaires sur les documents transmis et, le cas échéant, avoir obtenu les autorisations des tiers concernés ;
• assumer seul la responsabilité des décisions prises sur la base des analyses produites.

L'ensemble des éléments du site copria.fr (structure, textes, images, logos, algorithmes, rapports générés) est la propriété exclusive de Copr.ia (BZ Invest).

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Copr.ia est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service est effectué conformément au RGPD et à la réglementation applicable.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

En cas de litige, le Client est invité à contacter Copr.ia en priorité : contact@copria.fr

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir à la médiation de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice : https://www.cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles du droit commun.